La signature électronique
Conforme eIDAS, juridiquement valable en France, et acceptée par la SACEM depuis 2019.
Article 1366 du Code civil
« L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
Article 1367 du Code civil
« Lorsqu'elle est électronique, [la signature] consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. »
Les 3 niveaux de signature eIDAS
Le règlement européen eIDAS (en vigueur depuis le 1er juillet 2016) distingue trois niveaux de signature électronique.
SES - Simple
Signature électronique simple : authentification par email, IP, horodatage. Conforme eIDAS, valeur juridique en France pour la majorité des contrats commerciaux.
AES - Avancée
Signature avancée avec vérification d'identité renforcée (pièce d'identité, vidéo). Plus forte valeur probante que la SES.
QES - Qualifiée
Signature qualifiée avec certificat délivré par un prestataire de services de confiance qualifié. Équivalent juridique strict de la signature manuscrite.
Pour la SACEM, la signature électronique simple (SES) avec piste d'audit complète est suffisante. La SACEM accepte les bulletins signés électroniquement depuis juin 2019, à condition que la preuve de signature accompagne le dépôt.
Une preuve juridique infalsifiable
Chaque signature génère un PDF de piste d'audit horodaté qui atteste de l'identité et de l'intégrité du document.
DIV_001_VOTRE_OEUVRE.pdf
Piste d'audit générée à chaque signature
Une signature électronique conforme et acceptée par la SACEM
Toutes les signatures NoPaperPlease respectent eIDAS et produisent une piste d'audit complète, automatiquement jointe à votre dépôt SACEM.
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