Dépôt SACEM :
le guide complet

2. Documents requis pour un dépôt complet

Un dépôt SACEM complet pour une œuvre musicale avec paroles comprend généralement :

• Bulletin de déclaration (BDO_001)

  Le formulaire officiel SACEM avec le titre, le genre, les territoires, la durée et les ayants droit.

• Fichier paroles (TEXT_001)

  Le texte intégral des paroles au format PDF ou texte.

• Fichier audio (SON_001)

  L'enregistrement de la version chantée au format MP3 ou WAV.

• Contrat de cession et d'édition (CTR_001)

  Si l'œuvre est éditée par un éditeur, le contrat de cession est obligatoire.

• Contrat de coédition (CTR_002)

  Si plusieurs éditeurs interviennent, un contrat de coédition entre eux est requis.

3. Comment se répartissent les droits ?

Selon les statuts de la SACEM, les droits d'exécution publique d'une œuvre éditée sont répartis statutairement entre auteur, compositeur et éditeur. La règle traditionnelle du tiers-tiers-tiers est la plus courante :

Pour les droits de reproduction mécanique (CD, vinyles, streaming, téléchargement), la répartition n'est pas statutaire. Elle est négociée dans le contrat de cession et d'édition. En pratique, la répartition la plus courante est 50% pour l'éditeur et 50% pour les auteurs/compositeurs.

Pour une œuvre auto-éditée (sans éditeur professionnel), la totalité des droits revient aux créateurs. Le créateur peut aussi se déclarer comme « éditeur à compte d'auteur » pour percevoir les parts éditeur.

4. Les contrats de cession et d'édition

Lorsqu'une œuvre est éditée, l'auteur cède à l'éditeur ses droits patrimoniaux par un contrat de cession et d'édition d'œuvre musicale. Ce contrat est encadré par les articles L132-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par le Code des usages et des bonnes pratiques de l'édition musicale signé le 4 octobre 2017.

Ce code des usages, devenu obligatoire pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2018 par les membres des organisations signataires, complète notamment l'article L132-12 du Code de la propriété intellectuelle relatif à l'obligation d'exploitation permanente et suivie.

Si plusieurs éditeurs interviennent sur une même œuvre, un contrat de coédition entre eux est également nécessaire. Il définit la quote-part de chaque éditeur sur la part éditoriale.

5. Signature électronique : ce que dit la loi

La signature électronique est légalement valable en France grâce aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement européen eIDAS (en vigueur depuis le 1er juillet 2016).

L'article 1366 du Code civil précise que « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier », sous réserve que la personne dont il émane puisse être identifiée et que l'intégrité du document soit garantie.

La SACEM accepte les bulletins de déclaration signés électroniquement depuis juin 2019. La piste d'audit (avec horodatage, IP, hash du document) constitue la preuve juridique de la signature.

6. Délais de la SACEM

Plus tôt votre dépôt est effectué, plus tôt vous serez intégré au cycle de répartition. C'est pourquoi automatiser la préparation du dépôt fait gagner un temps précieux.

7. Comment automatiser tout ça avec NoPaperPlease

NoPaperPlease automatise l'intégralité du processus :

• Création du bulletin de déclaration officiel SACEM
• Génération des contrats de cession et de coédition conformes au code des usages 2017
• Invitation des ayants droit pour valider la répartition
• Signature électronique conforme eIDAS avec piste d'audit
• Production de l'archive ZIP au format SACEM (BDO_001, CTR_001, CTR_002, TEXT_001, SON_001, DIV_001)