00Préambule
NoPaperPlease est une plateforme qui propose un service automatisé permettant aux auteurs, compositeurs, éditeurs musicaux, studios et plus généralement à tout titulaire de droits de générer des bulletins de déclaration SACEM, des contrats de cession de droits, de procéder à la signature électronique de ces documents par les ayants droit, et d'effectuer le dépôt automatisé des œuvres auprès de la SACEM (ci-après le « Service »).
Cette solution est proposée par la SASU Arnott Publishing, La Maison Arnott, au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843 129 255 00017, dont le siège social est situé 24 rue de Clichy, 75009 Paris. Elle édite et exploite la plateforme en ligne « NoPaperPlease » accessible à l'adresse www.nopaperplease.com (ci-après la « Plateforme »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Service. Elles s'appliquent à tout utilisateur, qu'il soit consommateur ou professionnel.
01Définitions
- Utilisateur : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui utilise la Plateforme.
- Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder au Service.
- Œuvre : œuvre musicale, originale ou dérivée, dont les informations sont saisies par l'Utilisateur en vue d'un dépôt SACEM.
- Ayant droit : auteur, compositeur, éditeur ou tout autre titulaire de droits sur une Œuvre, désigné par l'Utilisateur.
- Dépôt : opération consistant à générer les documents nécessaires (bulletin SACEM, contrat de cession), à les faire signer électroniquement par les Ayants droit et à les transmettre à la SACEM.
- Crédit : unité permettant de réaliser un Dépôt complet, acquise à l'unité ou par pack.
- Contenu : ensemble des informations, fichiers et données fournis par l'Utilisateur sur la Plateforme.
02Acceptation des CGU
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant la création de son Compte et déclare les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de l'inscription.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs sont informés par e-mail au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.
03Accès au Service
3.1Création du Compte
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée effectuée par lui.
3.2Capacité
L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter, être âgé d'au moins dix-huit (18) ans s'il agit en tant que particulier, et disposer de tous les pouvoirs nécessaires s'il agit au nom d'une personne morale.
3.3Disponibilité
L'éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Il se réserve toutefois le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant de causes indépendantes de sa volonté, notamment les défaillances des fournisseurs tiers (hébergeur, SACEM, prestataire de signature électronique, etc.).
3.4Conditions d'inscription
L'inscription à NoPaperPlease est gratuite. Elle est nominative et réservée aux auteurs, compositeurs, adaptateurs, arrangeurs, ou encore aux éditeurs, ou membres de l'équipe de l'artiste, de plus de 18 ans s'il s'agit de personnes physiques.
3.5Procédure d'inscription
Pour accéder à NoPaperPlease, Vous devez Vous inscrire en créant un compte au moment de votre première connexion.
Pour cela, Vous devrez obligatoirement renseigner vos nom, prénom ainsi qu'une adresse e-mail valide. Vous Vous engagez, à ce titre, à ne pas usurper l'identité d'un tiers et à ne pas Vous déclarer sous une fausse identité.
La confirmation d'inscription se faisant par retour d'e-mail, il est impératif de veiller à ce que l'adresse e-mail fournie dans le formulaire soit valide et non erronée. La SASU Arnott Publishing ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de confirmer une inscription pour défaut d'adresse e-mail.
La création d'un mot de passe est également requise afin de vous permettre de vous connecter à NoPaperPlease.
Pour garantir la sécurité des données personnelles contenues dans votre compte, il Vous appartient de respecter les mesures de sécurité préconisées (choix d'un mot de passe robuste, difficile à deviner par des personnes tierces et à retrouver par un outil automatique, changement régulier), notamment en ce qui concerne le caractère unique et confidentiel de vos identifiant et mot de passe.
Toute action sur NoPaperPlease effectuée avec votre identifiant et votre mot de passe est considérée avoir été opérée par Vous.
En cas d'utilisation non autorisée de vos identifiants, Vous devez immédiatement en informer la SASU Arnott Publishing via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Vous devrez ensuite souscrire à l'une des offres détaillées sur le Site et dans les Conditions Générales de Vente afin de pouvoir utiliser NoPaperPlease et obtenir un Certificat pour les créations, même si celles-ci ne sont pas achevées. Le cas échéant, il est recommandé de procéder à un nouvel enregistrement pour chaque version de la création mais aussi de la version achevée de la création afin de détenir les Certificats correspondants.
Les Conditions Générales de Vente qui Vous sont applicables en cas de souscription à l'une des offres proposées sont accessibles sur le Site.
04Description du Service
Le Service permet à l'Utilisateur de :
- Saisir les informations relatives à une Œuvre et à ses Ayants droit ;
- Générer automatiquement les bulletins de déclaration SACEM (auteur, compositeur) au format PDF ;
- Générer automatiquement un contrat de cession d'édition et/ou co-édition personnalisé ;
- Faire signer électroniquement les documents par chacun des Ayants droit ;
- Transmettre automatiquement le dépôt à la SACEM ;
- Conserver de manière sécurisée les justificatifs et le suivi du statut du dépôt.
4.1Limites du Service
L'éditeur agit en qualité de prestataire technique. Il n'intervient pas dans la qualification juridique des Œuvres ni dans l'appréciation des droits revendiqués par l'Utilisateur ou les Ayants droit. L'éditeur n'est pas mandataire de la SACEM et ne garantit pas l'acceptation du dépôt par celle-ci, qui demeure soumise aux règles propres de la SACEM.
La signature électronique proposée via la Plateforme est mise en œuvre par un prestataire tiers conforme au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS).
05Obtention des contrats et de preuve de dépôt
Afin d'obtenir vos contrats et la preuve de dépôt, il faut que tous les ayants droit de chaque œuvre soient notifiés et aient signé la liasse contractuelle.
Si vous êtes un éditeur, un créateur (auteur, compositeur, adaptateur, arrangeur), ou un membre de l'équipe de l'un des ayants droit : Vous devez obligatoirement renseigner tous les participants et participantes (auteur, compositeur, adaptateur, arrangeur, éditeur).
Un récapitulatif de votre demande vous sera soumis avant validation puis, après celle-ci, Vous recevrez un e-mail de confirmation à l'adresse renseignée.
Il convient de noter que l'enregistrement effectué sur NoPaperPlease n'entraîne pas l'adhésion à la SACEM si Vous n'êtes pas membre.
06Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant les Œuvres et les Ayants droit ;
- Garantir qu'il dispose de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour utiliser la Plateforme et y faire figurer les Ayants droit qu'il désigne ;
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à la Plateforme, ni d'en perturber le fonctionnement (intrusion, attaque, ingénierie inverse, scraping massif, etc.) ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur et des tiers ;
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants.
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il dépose et des conséquences de son utilisation du Service. Il garantit l'éditeur contre tout recours de tiers fondé sur le Contenu déposé ou sur les déclarations effectuées via la Plateforme.
Par ailleurs, en acceptant les CGU et CGV, l'utilisateur donne procuration à NoPaperPlease et SASU Arnott Publishing, La Maison Arnott, un mandat de gestion qui permet d'accomplir en son nom toutes les formalités habituelles (rédaction du bulletin SACEM, contrat de cession et/ou co-édition, dépôts du ou des morceaux via le FTP SACEM (Arnott Publishing)).
07Tarifs et paiement
L'utilisation du Service est soumise aux tarifs en vigueur au moment de l'achat, présentés sur la page « Tarifs » du Site et détaillés dans les Conditions Générales de Vente (CGV). Le premier dépôt est gratuit. Les modalités d'achat de Crédits ou de souscription à l'offre Pro sont précisées dans les CGV.
08Propriété intellectuelle
8.1Sur la Plateforme
La Plateforme, son architecture, ses interfaces, ses bases de données et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de l'éditeur. Aucune disposition des CGU ne saurait être interprétée comme un transfert de droits au profit de l'Utilisateur.
8.2Sur les Œuvres et Contenus de l'Utilisateur
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Œuvres et Contenus déposés sur la Plateforme. L'Utilisateur concède à l'éditeur, à titre non exclusif et pour la seule durée nécessaire à l'exécution du Service, une licence d'utilisation lui permettant d'héberger, de reproduire, d'afficher et de transmettre ces Contenus dans le seul but d'exécuter le Service (génération de documents, signature, transmission à la SACEM, archivage).
09Signature électronique et archivage
La Plateforme permet la signature électronique des documents par les Ayants droit. L'Utilisateur reconnaît la valeur probante de la signature électronique mise en œuvre, dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil et par le règlement eIDAS.
Les documents signés et les justificatifs sont archivés de manière sécurisée pendant la durée précisée à l'article relatif à la conservation des données de la Politique de confidentialité. L'Utilisateur peut télécharger ses documents à tout moment depuis son espace personnel.
10Responsabilité
10.1Responsabilité de la SASU Arnott Publishing — NoPaperPlease
L'éditeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture du Service. Il est tenu d'une obligation de moyens.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des informations erronées ou incomplètes fournies par l'Utilisateur ou par les Ayants droit ;
- Du refus, du retard ou de toute décision de la SACEM relatifs au dépôt ;
- Des dommages indirects subis par l'Utilisateur (perte de chance, perte de revenus, préjudice commercial, etc.) ;
- Des interruptions de service résultant de la défaillance de prestataires tiers ou d'un cas de force majeure.
La SASU Arnott Publishing n'est aucunement responsable en cas de perte des Fichiers si Vous avez supprimé votre compte.
Vis-à-vis des Utilisateurs professionnels, et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
En conséquence, la SASU Arnott Publishing ne pourrait être tenue responsable de l'inexactitude des informations communiquées, en cas de mauvaise utilisation de NoPaperPlease ou si les Fichiers enregistrés s'avéraient incomplets, illisibles, illicites ou encore contrefaisants.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait limiter la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits dont bénéficient les consommateurs en application des dispositions légales impératives.
10.2Garanties et responsabilité de l'Utilisateur
Vous certifiez être le ou l'un des auteurs ou l'éditeur ou manager/membre de l'équipe de la création enregistrée et reconnaissez, dans le second cas, disposer des autorisations nécessaires des (Co)auteurs pour pouvoir utiliser NoPaperPlease et y enregistrer une création. Vous vous engagez à cet égard à informer les (Co)auteurs de la communication de leurs noms, prénoms et adresses e-mail lors de l'enregistrement d'une création sur NoPaperPlease.
Vous garantissez la SASU Arnott Publishing contre tout trouble ou revendication et/ou toute action qui serait diligentée par des tiers au titre du droit de la propriété intellectuelle sur les créations enregistrées via NoPaperPlease.
Vous reconnaissez avoir pleinement conscience de la nécessité pour vous de conserver les Fichiers obtenus par l'utilisation de NoPaperPlease dont vous êtes seul responsable.
Dans l'hypothèse où la SASU Arnott Publishing détecterait une utilisation anormale de NoPaperPlease (tel qu'un volume d'enregistrements excédant largement le volume d'enregistrement moyen observé par exemple), NoPaperPlease pourra vous solliciter afin d'obtenir des explications à ce titre.
Plus généralement, vous vous engagez à utiliser NoPaperPlease conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, aux bonnes mœurs et à l'ordre public.
Vous reconnaissez que tout préjudice direct ou indirect découlant de l'utilisation de NoPaperPlease ainsi que toute violation des présentes CGU sont susceptibles d'engager votre responsabilité.
11Suspension et résiliation
L'éditeur peut suspendre ou résilier le Compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, de fausses déclarations, d'atteinte aux droits de tiers ou de défaut de paiement.
L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou par simple demande à contact@nopaperplease.com. La résiliation entraîne la suppression du Compte, sous réserve de la conservation des données pendant les durées légales (voir Politique de confidentialité). Les Crédits non utilisés au moment de la résiliation à l'initiative de l'Utilisateur ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf disposition contraire des CGV.
12Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité, accessible depuis le Site et acceptée par l'Utilisateur lors de la création de son Compte.
13Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par e-mail au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
14Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les Mentions légales, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/).
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis aux tribunaux français compétents. Pour les Utilisateurs professionnels, et dans toute la mesure permise par la loi, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.
15Contact
Pour toute question relative aux CGU ou au Service :