Définition
Le contrat de cession et d'édition d'une œuvre musicale est l'accord par lequel l'auteur (et/ou le compositeur) cède à un éditeur, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'exploitation de son œuvre. En contrepartie, l'éditeur s'engage à exploiter l'œuvre de manière permanente et suivie, conformément à l'article L132-12 du Code de la propriété intellectuelle.
Le code des usages de l'édition musicale
Signé le 4 octobre 2017 entre les organisations professionnelles d'auteurs, compositeurs et éditeurs, le Code des usages et des bonnes pratiques de l'édition musicale est devenu obligatoire pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2018 par les membres des organisations signataires.
Ce texte complète notamment les obligations de l'éditeur en matière d'exploitation permanente et suivie, de mise à disposition du public, de reddition des comptes et de promotion de l'œuvre.
Les clauses essentielles
Objet du contrat
Identification précise de l'œuvre cédée (titre, auteurs, compositeurs).
Droits cédés
Droits de représentation, de reproduction, d'adaptation, de traduction.
Étendue géographique
Territoires concernés (généralement le monde entier ou liste explicite).
Durée
Toute la durée légale de protection des œuvres musicales (vie de l'auteur + 70 ans).
Rémunération
Quote-part de l'auteur sur les redevances perçues par les organismes de gestion collective et par l'éditeur.
Obligations de l'éditeur
Publication dans un délai d'un an, exploitation permanente et suivie, reddition des comptes.
Le contrat de coédition
Lorsque plusieurs éditeurs participent à l'exploitation d'une même œuvre, ils signent entre eux un contrat de coédition. Ce contrat définit la quote-part éditoriale de chacun, désigne l'éditeur en charge des formalités SACEM (le « lead publisher ») et organise la répartition des revenus et des dépenses.