Règlement du programme de parrainage

Le présent règlement définit les conditions du programme de parrainage proposé par la SASU Arnott Publishing, La Maison Arnott (ci-après l'« Éditeur »), sur la plateforme NoPaperPlease (ci-après la « Plateforme »).

Il complète les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente, qui restent applicables. En cas de contradiction sur un point relatif au parrainage, le présent règlement prévaut.

Le programme permet à un utilisateur (ci-après le « Parrain ») de percevoir une commission sur les paiements effectués par les utilisateurs qu'il a amenés sur la Plateforme (ci-après les « Filleuls »).

Le programme est ouvert à tout titulaire d'un compte actif sur la Plateforme, personne physique ou morale.

L'adhésion est volontaire. Aucun compte n'est inscrit automatiquement : l'utilisateur doit activer le programme depuis son espace personnel. Tant qu'il ne l'a pas fait, il ne dispose d'aucun code et ne perçoit aucune commission.

Un compte ne peut détenir qu'un seul code de parrainage. L'accès au programme n'est pas requis pour être Filleul : accepter un code de parrainage n'inscrit pas au programme.

À l'activation du programme, un code unique est attribué au Parrain, accompagné d'un lien de partage. Ce lien mène au site et enregistre le code dans le navigateur du visiteur, où il est conservé jusqu'à la création de son compte.

Le code est personnel et non cessible. Il ne peut être vendu, loué ni transféré à un tiers. Sa diffusion relève de la responsabilité du Parrain, qui s'engage à ne pas l'utiliser dans un contexte trompeur ou contraire à l'article 10.

Un utilisateur devient Filleul lorsqu'il crée son compte en renseignant un code de parrainage valide, ou lorsqu'il est rattaché manuellement par l'Éditeur.

L'attribution est définitive et unique. Un utilisateur ne peut avoir qu'un seul Parrain, et ce rattachement ne peut être modifié par l'utilisateur lui-même. Seul l'Éditeur peut le corriger, notamment en cas d'erreur de saisie.

Un utilisateur ne peut pas utiliser son propre code. Le parrainage s'applique sur un seul niveau : si A parraine B et que B parraine C, A ne perçoit aucune commission sur les paiements de C.

Un rattachement effectué après coup ne produit pas d'effet rétroactif : les paiements déjà réalisés par le Filleul ne génèrent aucune commission.

La commission court sans limitation de durée, tant que le Filleul effectue des paiements sur la Plateforme. Aucun plafond n'est appliqué, ni en montant ni en nombre de Filleuls.

La suspension du Parrain au titre de l'article 10 met fin à l'acquisition de nouvelles commissions. Les commissions déjà acquises restent dues.

L'Éditeur peut associer à un Parrain une remise dont bénéficient ses Filleuls. Lorsqu'elle existe, cette remise est appliquée automatiquement au moment du paiement, sans code à saisir. Sur un abonnement, elle s'applique à chaque échéance tant que l'abonnement reste actif.

Pour des raisons techniques tenant au prestataire de paiement, un Filleul bénéficiant d'une remise de parrainage ne peut pas saisir de code promotionnel sur la même page de paiement. Les deux avantages ne sont pas cumulables.

La remise s'applique aux paiements initiés depuis la Plateforme. Un changement d'offre effectué depuis l'espace de facturation du prestataire de paiement peut ne pas en bénéficier.

Une commission n'est définitivement acquise que si le paiement qui l'a générée est lui-même définitif.

En cas de remboursement au Filleul, d'impayé, de rejet de prélèvement ou de contestation bancaire, l'Éditeur peut annuler la commission correspondante. Si elle a déjà été versée, son montant est déduit des versements suivants.

Sont notamment prohibés :

• la création de comptes dans le seul but de se parrainer soi-même, directement ou par personne interposée ;
• l'usage de fausses identités ou de coordonnées fictives ;
• la diffusion du code par des moyens non sollicités, notamment le courrier électronique de masse ;
• toute présentation mensongère de la Plateforme, de ses tarifs ou de ses fonctionnalités ;
• l'usage du code dans un contexte laissant croire à un lien officiel avec l'Éditeur.

En cas de manquement, l'Éditeur peut suspendre la participation du Parrain, annuler les commissions non versées et, le cas échéant, résilier le compte. Les sommes déjà versées peuvent faire l'objet d'une demande de restitution.

Les commissions sont versées en montant brut. Il appartient au Parrain de déclarer ces sommes auprès des administrations compétentes et de s'acquitter des cotisations et impositions éventuellement dues.

Un Parrain agissant à titre professionnel est responsable de l'établissement des factures correspondantes et du traitement de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à son activité.

L'Éditeur n'assume aucune obligation de conseil fiscal, social ou comptable au titre du programme.

L'Éditeur peut modifier le présent règlement ou mettre fin au programme, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique ou par affichage sur la Plateforme.

Les commissions acquises avant la prise d'effet de la modification ou de l'arrêt restent dues et payables selon les modalités de l'article 8.

Le traitement des données personnelles dans le cadre du programme est régi par la politique de confidentialité.

Le Parrain n'a accès qu'à une information limitée sur ses Filleuls : prénom, initiale du nom et date d'inscription. Leur adresse électronique et leurs données de compte ne lui sont jamais communiquées.

Lorsqu'un visiteur arrive par un lien de parrainage, le code est enregistré dans le stockage local de son navigateur afin d'être appliqué s'il crée un compte. Cette donnée ne contient aucune information personnelle, reste sur l'appareil du visiteur, est remplacée si un autre lien est suivi et effacée à la création du compte. Elle expire au bout de quatre-vingt-dix jours.